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 USURPATION DE PLAQUE...Comment régir

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DEDE LE CAMARGUAIS

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Messages : 2549
Date d'inscription : 31/12/2010
Age : 69
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MessageSujet: USURPATION DE PLAQUE...Comment régir   Jeu 26 Jan - 4:18

La procédure à appliquer:

1° Etape

Réunir toutes les preuves justifiant que le véhicule mentionné n'est pas le votre(carte grise de votre véhicule,facture d'achat etc...)

Prouvez qu'il n'était pas possible que vous soyez sur les lieux au moment de l'infraction(travail,achats,rendez vous,témoignages)

S'il s'agit d'une infraction relevée par un appareil automatique,demandez le cliché,il devrait pouvoir à lui seul d'établir votre innocence(l'adresse du service photographique est indiquée au dos de la contravention)

2° Etape

Déposer plainte: Une fois toutes les preuves réunies déposez plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie,pour usurpation de plaques d'immatriculation.

Demandez un récépissé de votre plainte...Le n° d'immatriculation sera alors enregistré au Fichier des véhicules volés.

3° Etape

Vous devez vous rendre ensuite à la Préfecture ou le Sous Préfecture muni du récépissé de dépot de plainte, de la Carte Grise et d'un pièce d'Identité...Pour demander une nouvelle immatriculation.C'EST IMPERATIF,sinon vous serez toujours inquiété...

La procédure est gratuite dans ce cas là.

4° Etape

Contesteztoutes nouvelles contraventions,remplissez correctement la requête en exonération,joignez la photocopie du dépot de plainte ainsi que la photocopie de tous les justicatifs et envoyez le tout en RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION,à l'Officier du Ministère Public,dont l'adresse se trouve au verso de la contravention
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Voir le profil de l'utilisateur http://andarnoux@hotmail.fr
provençal59

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Messages : 1507
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Localisation : armentiéres

MessageSujet: Re: USURPATION DE PLAQUE...Comment régir   Jeu 26 Jan - 5:39

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] merci de ses conseils plus que utile [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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picolo61

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Messages : 537
Date d'inscription : 06/01/2011
Age : 54
Localisation : , normandie

MessageSujet: Re: USURPATION DE PLAQUE...Comment régir   Jeu 26 Jan - 5:50

merci dédé
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twenty one



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MessageSujet: Re: USURPATION DE PLAQUE...Comment régir   Jeu 26 Jan - 6:37





MERCI Dédé !!!!!
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INDI



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MessageSujet: Re: USURPATION DE PLAQUE...Comment régir   Jeu 26 Jan - 7:01

Merci Dédé

J'ai trouvé un de légifrance.gouv

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jean-pascal

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MessageSujet: Re: USURPATION DE PLAQUE...Comment régir   Jeu 26 Jan - 9:28

sur indispensable a savoir
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MessageSujet: Re: USURPATION DE PLAQUE...Comment régir   

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